Statut auteur-photographe

Statut:

Je suis déclaré sous le statut d’auteur photographe assujetti à l’AGESSA. (voir page mentions légales)

La législation:

L’auteur photographe peut vendre des tirages de ses œuvres photographiques originales dans la limite maximum de trente exemplaires numérotés. (Article 98A annexe III du Cgi)

Il peut céder des droits de reproduction sur ses oeuvres (phtoto préexistante ou de commande ») pour des utilisations commerciales ou des diffusions publiques 

La composition des tarifs:

Les prix sont composés de quatre champs comptables :

• Le prix de la photographie avec tirage
• Le droit de représentation
• L’encadrement
• La livraison

TVA:

Tous les prix des tirages présentés sont TTC et comportent la tva.

Le régime de tva de l’auteur photographe est basé sur trois taux différents : 5,5%, 10% et
20%. (Vente de d’œuvres d’art, Article 98A annexe III du Cgi)

La TVA 5,5% s’applique aux tirages.
La TVA 10% s’applique aux frais de mise en oeuvres et aux droits de reproduction.
La TVA 20% s’applique à toutes les autres prestations (ex : encadrement et livraison).

Charges sociales:

L’auteur photographe déclare et paye ses charges sociales à l’AGESSA. Le total de ces charges
avoisine les 18% de son chiffre d’affaire.

Si l’auteur est assujetti à l’AGESSA, il ne perçoit pas de couverture sociale.

Après acceptation de la demande d’affiliation, son statut deviendra affilié à l’AGESSA comme assimilé salarié.

La contribution diffuseur 1,1% (pour les entreprises):

Si le client est une entreprise, elle devra payer la contribution diffuseur à l’AGESSA de 1,1% de la somme du prix de l’œuvre et des droits d’auteur.